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MARQUE NF 525 & CERTIFICATION LNE

La loi relative à la lutte contre la fraude et la grande délinquance économique et financière a été promulguée le 6 décembre 2013 (loi N°2013-1117)
Cette loi prévoit notamment de lutter contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par le biais d'un système d'encaissement, de comptabilité ayant pour but d'égarer l'administration fiscale entraîne la poursuite en solidarité de l'ensemble des personnes soupçonnées d'y avoir participé. Cette fraude commise est étendue en blanchiment d'argent en bande organisée, les peines encourues étant de 7 ans d'emprisonnement et de 2 millions d'amende.
 
La loi de finances de 2016 (loi N°2015-1785 du 29 décembre 2015, article 88) oblige tous les commerçants à s’équiper avant le 1er Janvier 2018 d’une caisse enregistreuse ou logiciel d'encaissement certifiées par un organisme ou attestée par l’éditeur du logiciel (conforme à un modèle fixé par l'administration). Après le 1er Janvier 2018, dans le cas d'un contrôle inopiné, si le professionnel ne possède pas de certificat de l'organisme accrédité ou une attestation de l'éditeur, il sera sanctionné d'une amende de 7500€ par système ou logiciel d'encaissement non certifié et disposera de 60 jours pour s'équiper. Passé ce délai, si le professionnel ne s'est pas mis en conformité, une nouvelle amende de 7500€ lui sera adressée.
 
De ce fait le Groupe JDC MP distribue pour chaque activité des solutions d'encaissement certifiées par l'organisme privé l'AFNOR avec la marque NF525  et l'organisme d'Etat : le LNE
 
- L'identification des processus et des données d'encaissement
- La sécurisation de l'enregistrement des données relatives à l'encaissement par la signature électronique
- La création d'une piste d'audit, outil de traçabilité des opérations d'encaissement 
- L'archivage et la conservation des données d'encaissement
- L'absence de fonctions occultant des données d'encaissement
- Les moyens de restitution des données d'encaissement enregistrées afin de simplifier les contrôles internes et/ou par l'administration
 
Nous distribuons les marques CSI, INNOSHOP et SKYTILL certifiés NF525
 
 
 
Nous distribuons les marques CASIO et KWISATZ certifiées par le LNE
 
CASIO LNE           LNE KWISATZ
 
LNE et NF525
 
 
 

 

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