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Marque NF 525 & Certification LNE : tout savoir sur les nouvelles normes caisses et télécharger son certificat

La loi relative à la lutte contre la fraude et la grande délinquance économique et financière a été promulguée le 6 décembre 2013 (loi N°2013-1117)
 

Que dit la nouvelle loi?

Cette loi prévoit de lutter contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par le biais d'un système d'encaissement ou de comptabilité ayant pour but d'égarer l'administration fiscale. La loi de finances de 2016 (loi N°2015-1785 du 29 décembre 2015, article 88) oblige tous les commerçants à s’équiper avant le 1er Janvier 2018 d’une caisse enregistreuse ou logiciel d'encaissement certifiées par un organisme ou attestée par l’éditeur du logiciel (conforme à un modèle fixé par l'administration).
 

Que faut-il faire ?  

Tous les commerçants doivent progréssivement s'équiper de solutions aux normes. De ce fait JDC Midi-Pyrénées et JDC Roussillon ont fait le choix de ne distribuer que des solutions d'encaissement certifiées par l'organisme privé l'AFNOR avec la marque NF525  et l'organisme d'Etat : le LNE. Ces nouvelles caisses enregistreuses sont ainsi capables de :
 
 
•     Identifier des processus et des données d'encaissement
•     Sécuriser l'enregistrement des données relatives à l'encaissement par la signature électronique
•     Créer une piste d'audit, outil de traçabilité des opérations d'encaissement
•     Archiver et la conserver des données d'encaissement
•     Gérer l'absence de fonctions occultant des données d'encaissement
•     Gérer les moyens de restitution des données d'encaissement enregistrées afin de simplifier les contrôles internes

 

LNE & NF525, quelle différence ? 

 

LNE NF525 MEME VALEUR

 

Quels risques pour les utilisateurs de caisses enregistreuses non certifiées ?

Après le 1er Janvier 2018, dans le cas d'un contrôle inopiné, si le professionnel ne possède pas de certificat de l'organisme accrédité ou une attestation de l'éditeur, il sera sanctionné d'une amende de 7500€ par système ou logiciel d'encaissement non certifié et disposera de 60 jours pour s'équiper. Passé ce délai, si le professionnel ne s'est pas mis en conformité, une nouvelle amende de 7500€ lui sera adressée. Si la fraude commise est étendue en blanchiment d'argent en bande organisée, les peines encourues étant de 7 ans d'emprisonnement et de 2 millions d'amende.
 

 

RETROUVEZ VOTRE CERTIFICAT

 

Retrouvez ici tous les certificats, à présenter en cas de contrôle. Cliquez sur votre solution et téléchargez le document.
   
 
Certificats des caisses enregistreuses :
 
 
CERTIFICATION NF525 CSICERTIFICATION NF525 SKYTILLCASIO LNEETC LNELNE KWISATZDEVLYX LNE
 
 
 
Certificat des balances TPV :
 
 
CERTIFICATION BALANCE
 
 
 

 

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